Cercueil en carton : que dit la loi en France ?
Avant de choisir un cercueil en carton, beaucoup de familles veulent une réponse simple : est-ce légal ? La réponse est oui, mais l’histoire réglementaire de ce matériau est plus récente et plus mouvementée qu’on ne l’imagine. Entre les premiers arrêtés d’homologation, l’obligation faite aux crématoriums et la réforme de 2018, voici ce que disent précisément les textes.
Une homologation qui remonte à 1998-1999
Le matériau complexe en carton recyclé a été homologué pour la première fois par l’arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueils. Un second texte, l’arrêté du 4 janvier 1999, est venu préciser les caractéristiques de fabrication : grammage, composition des fibres, assemblage par colles végétales. Ces deux arrêtés s’appuyaient sur l’article R. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise depuis longtemps un matériau autre que le bois « ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la santé », après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
D’autres arrêtés sont venus compléter ce cadre par la suite, notamment ceux du 2 mai 2011 et du 30 janvier 2015, concernant des matériaux combinant cellulose et bois.
La réforme de 2018 : la fin du régime des agréments
Le cadre a changé en profondeur avec le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, qui a modifié l’article R. 2213-25 du CGCT. Désormais, ce n’est plus le matériau en tant que tel qui doit obtenir un agrément ministériel, mais chaque cercueil, quel que soit son matériau (bois, carton ou autre), qui doit répondre à des caractéristiques techniques précises : résistance, étanchéité, biodégradabilité pour l’inhumation, combustibilité pour la crémation. La conformité est désormais attestée par un organisme accrédité. Les anciens agréments délivrés sous le régime précédent sont restés valables jusqu’au 1er juillet 2021, date à laquelle le nouveau régime est devenu pleinement applicable.
Concrètement, cela signifie que le cercueil en carton n’est plus un cas particulier dérogatoire : il est traité, sur le plan réglementaire, de la même manière qu’un cercueil en bois, à condition de satisfaire aux mêmes exigences techniques.
L’obligation faite aux crématoriums
Un décret est venu, en septembre 2016, conforter l’usage du cercueil en carton pour la crémation en fixant les normes techniques (notamment la norme AFNOR NF D80-001, qui définit les spécifications de performance pour le contrôle d’aptitude à l’usage d’un cercueil) permettant de garantir aux crématoriums la fiabilité de ces cercueils. Plusieurs fédérations professionnelles et entreprises du secteur indiquent que, depuis cette date, un crématorium ne peut refuser un cercueil en carton dès lors qu’il est conforme aux normes en vigueur. Dans les faits, des réticences pratiques subsistent encore chez certains exploitants, pour des raisons techniques ou d’habitude (voir notre article dédié sur les refus de crématoriums).
Et pour l’inhumation ?
Pour l’inhumation, aucune disposition nationale n’interdit le cercueil en carton dès lors qu’il respecte les critères de résistance, d’étanchéité et de biodégradabilité fixés par l’article R. 2213-25 du CGCT. En pratique, c’est davantage au niveau local, dans le règlement intérieur de certains cimetières, que des réticences peuvent apparaître, le maire disposant d’un pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture sur sa commune.
Que faire en cas de refus ?
Si un professionnel ou un crématorium refuse, sans justification technique recevable, un cercueil en carton certifié conforme, la famille peut signaler la situation à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP), qui dépend de la DGCCRF. Demander au préalable une attestation de conformité au fabricant ou à la pompe funèbre reste la meilleure protection en cas de litige.
Ce qu’il faut retenir
- Le cercueil en carton est homologué en France depuis les arrêtés du 12 mai 1998 et du 4 janvier 1999.
- Depuis le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 (pleinement applicable au 1er juillet 2021), tous les cercueils, quel que soit leur matériau, doivent répondre aux mêmes exigences de résistance, étanchéité, biodégradabilité et combustibilité (article R. 2213-25 du CGCT).
- Les normes AFNOR NF D80-001 encadrent les spécifications de performance des cercueils, y compris en carton.
- Les crématoriums ne peuvent en principe pas refuser un cercueil en carton certifié conforme, même si des résistances pratiques existent encore sur le terrain.
- En cas de refus injustifié, la DDPP/DGCCRF peut être saisie.
Questions fréquentes
Un crématorium peut-il légalement refuser un cercueil en carton ?
En principe non, dès lors que le cercueil est certifié conforme aux normes en vigueur. En pratique, certains établissements restent réticents pour des raisons techniques ; il est recommandé de vérifier au préalable auprès du crématorium concerné.
Le cercueil en carton est-il autorisé pour l’inhumation ?
Oui, aucune disposition nationale ne l’interdit, à condition qu’il réponde aux critères de résistance, d’étanchéité et de biodégradabilité fixés par l’article R. 2213-25 du CGCT. Des règlements de cimetière locaux peuvent toutefois introduire des nuances.
Depuis quand le cercueil en carton est-il légal en France ?
Depuis 1998-1999, avec les premiers arrêtés d’homologation du matériau. Le cadre a ensuite été modernisé par le décret du 8 novembre 2018, pleinement applicable depuis le 1er juillet 2021.